Canal éthique

Le Canal Éthique est le canal de communication interne du Grupo Moure 24, S.L. et de ses filiales, Autonet Baleares, S.L., Petronet España, S.A.U. et Washnet Factory, S.L. (ci-après dénommés « GROUPE MOURE »), destiné à formuler des demandes ou à envoyer des communications internes d’information concernant d’éventuels actes illicites, irrégularités et non-conformités liés à des actions ou omissions pouvant constituer des infractions :

1. Du droit de l’Union européenne.
2. Pénales ou administratives graves ou très graves.
3. Du droit du travail en matière de sécurité et de santé au travail.
4. Des réglementations applicables au GROUPE MOURE.

Le Canal Éthique repose, entre autres, sur les principes de confidentialité, de bonne foi et d’interdiction de représailles ; les droits des personnes qui nous contactent seront donc respectés à tout moment.

Les informations fournies par le biais de ce canal doivent être précises et se rapporter exclusivement à une action ou omission pouvant constituer une violation légale ou une transgression de notre Code général de conduite.

La réglementation garantit qu’aucune représaille ne sera prise à l’encontre des personnes qui utilisent le Canal Éthique de manière appropriée, tout en respectant les droits des personnes qui nous contactent. Toutefois, elle prévoit également des sanctions dans les cas d’usage inapproprié, tels que la transmission d’informations fausses.

Par le biais du Canal Éthique, il est possible:

1. Effectuer des communications écrites.
2. Effectuer des communications par le biais d’enregistrements vocaux.
3. Assurer le suivi des communications précédemment soumises (le Canal Éthique maintiendra la communication avec le lanceur d’alerte au moyen d’un code unique émis par le Canal une fois la communication déposée).

L’utilisation du Canal Éthique à d’autres fins n’est pas autorisée, y compris pour des questions purement professionnelles n’impliquant pas de violations légales (telles que des conflits interpersonnels ne constituant pas du harcèlement ou des problèmes liés aux conditions d’emploi), ni pour des réclamations relatives à la gestion quotidienne des services fournis par les entreprises du Groupe (par exemple, des incidents dans une station-service), lesquelles doivent être traitées par les canaux établis à cet effet.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur la Loi 2/2023 du 20 février, régissant la protection des personnes qui informent sur les infractions réglementaires et la lutte contre la corruption.

Vous pouvez consulter la politique de confidentialité via ce lien.